Mise en conformité des cimetières communaux de Nohant et de Vic

Face aux obligations imposées par la législation funéraire, la commune a mis en œuvre une opération de mise en conformité des cimetières communaux.

Retrouvez toutes les informations sur https://www.nohantvic.fr/mise-en-conformite-des-cimetieres-communaux/

Pour rappel, une concession ne peut être acquise tacitement, un écrit est nécessaire. Lorsqu’un emplacement n’a pas fait l’objet d’un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun. La commune a donc la faculté de procéder à la reprise de la sépulture. Il n’existe donc pas de droit acquis au maintien des restes mortels dans la sépulture. Si la famille souhaite conserver l’emplacement, il est possible d’opérer une transformation d’une sépulture du terrain du terrain général en concession funéraire.

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