Arrêté de restriction des usages de l’eau à compter du samedi 1er juillet, 0h00

ARRÊTÉ N° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 (extrait, original en mairie)

portant reconnaissance du franchissement du seuil … de crise sur … l’Indre amont rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.

ARTICLE 1er :CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDT084 du 13juin 2016 traduisant une situation:
… en débit de crise (D.C.R.) : … l’Indre amont;