Demande d’acte de décès

Afin d’obtenir un acte de décès, veuillez remplir le formulaire de données ci-dessous.

(Toutes les informations avec * doivent être obligatoirement saisies)

(décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

Votre acte de décès vous sera envoyé directement à votre domicile.

Date du décès * :

Prénom et nom du défunt ou de la défunte * :

Type d'acte * : Copie intégraleExtrait avec filiationExtrait sans filiation

Nombre :

Renseignements concernant le demandeur : Etes vous ? : son conjoint(e)son père / sa mèreson fils / sa filleson représentant légalson mandataire autorisé par le Procureur de la Républiqueavocat ou notaire

Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG :

Autre lien à préciser :

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