Demande d’acte de décès

Afin d’obtenir un acte de décès, veuillez remplir le formulaire de données ci-dessous.

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(décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

Votre acte de décès vous sera envoyé directement à votre domicile.

    Date du décès * :

    Prénom et nom du défunt ou de la défunte * :

    Type d'acte * : Copie intégraleExtrait avec filiationExtrait sans filiation

    Nombre :

    Renseignements concernant le demandeur : Etes vous ? : son conjoint(e)son père / sa mèreson fils / sa filleson représentant légalson mandataire autorisé par le Procureur de la Républiqueavocat ou notaire

    Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG :

    Autre lien à préciser :

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